Hello étienne74 et bienvenu.e dans la Communauté d'assistance Apple,
en complément de Christophe50 :
Selon les lois en vigueur en France, il faut que le mineur ai au moins 15 ans pour utiliser Apple Pay selon le RGPD.
En effet, Apple Pay est une fonctionnalité de paiement et propriété d’Apple.
Pour en bénéficier, il est indispensable de créer un compte iCloud.
Ce compte, les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à le créer eux-mêmes. Pourquoi ? C’est dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) que l’on trouve la réponse.
Le règlement général sur la protection des données
Chaque jour, des centaines de millions de personnes surfent sur internet ou utilisent leurs téléphones portables. Tous ces usages créent des données : c’est ce qu’on appelle des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un dispositif qui vise justement à encadrer le traitement de ces données personnelles, et ce sur l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.
Par traitement, on évoque toute opération relative à ces données : collecte, enregistrement, organisation, utilisation, diffusion, etc. Un consentement est automatiquement requis pour le traitement de ces données, et c’est le RGPD qui fixe l’âge de ce consentement.
Le consentement au traitement de données des adolescents.
Le consentement au traitement des données est fixé entre 13 ans et 16 ans en Europe par le RGPD.
En France, l’âge minimum pour ce consentement est fixé à 15 ans, et ce depuis la nouvelle rédaction de la loi Informatique et Libertés du 17 juin 2019. Cela signifie donc qu’un adolescent de moins de 15 ans ne peut créer de compte en ligne et consentir au traitement de ces données.
Bonne journée.
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