Bonsoir Kiton,
Selon les lois en vigueur en France, il faut que le mineur ai au moins 15 ans pour utiliser Apple Pay selon le RGPD.
En effet, Apple Pay est une fonctionnalité de paiement et propriété d’Apple.
Pour en bénéficier, il est indispensable de créer un compte iCloud.
Ce compte, les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas autorisés à le créer eux-mêmes. Pourquoi ? C’est dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) que l’on trouve la réponse.
Le règlement général sur la protection des données
Chaque jour, des centaines de millions de personnes surfent sur internet ou utilisent leurs téléphones portables. Tous ces usages créent des données : c’est ce qu’on appelle des données personnelles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un dispositif qui vise justement à encadrer le traitement de ces données personnelles, et ce sur l’ensemble des pays membres de l’Union européenne.
Par traitement, on évoque toute opération relative à ces données : collecte, enregistrement, organisation, utilisation, diffusion, etc. Un consentement est automatiquement requis pour le traitement de ces données, et c’est le RGPD qui fixe l’âge de ce consentement.
Le consentement au traitement de données des adolescents.
Le consentement au traitement des données est fixé entre 13 ans et 16 ans en Europe par le RGPD. En France, l’âge minimum pour ce consentement est fixé à 15 ans, et ce depuis la nouvelle rédaction de la loi Informatique et Libertés du 17 juin 2019. Cela signifie donc qu’un adolescent de moins de 15 ans ne peut créer de compte en ligne et consentir au traitement de ces données.
Bon à savoir
Cette limite d’âge s’arrête à compter du 15e anniversaire du titulaire du compte. Une fois cette limite dépassée, l’adolescent peut consentir au traitement de ces données et donc utiliser Apple Pay.
Quelles sont les conditions fixées par Apple ?
Si l’on se réfère aux Conditions Générales de Vente d’Apple, il est bien indiqué que « Si vous avez moins de 13 ans, Apple Pay n’est pas disponible et vous ne pouvez pas ajouter de carte dans l’app Wallet. L’âge limite varie selon le pays ou la région. ». Selon ces conditions et celles du RGPD, en France, l’utilisation du service Apple Pay est disponible à partir de l’âge de 15 ans.
Cela signifie aussi qu’avant 15 ans, l’adolescent ne peut pas créer de compte iCloud, et par conséquent, ni utiliser la fonctionnalité Wallet et payer avec Apple Pay.
Si un adolescent s’y essaie, un message d’erreur s’affichera sur son téléphone « Ce compte iCloud ne peut pas être utilisé pour Apple Pay ».
Pour que votre adolescent puisse utiliser le service d’Apple Pay dès ses 15 ans, vous pouvez lui créer un compte sur le partage familial (si vous avez un ou plusieurs appareils d’Apple dans la famille). Seulement attention, il existe une subtilité qui peut détourner la règle.
En effet, Apple se réfère à la date de naissance indiquée sur le compte et ne procède à aucun contrôle. Il n’est pas possible de modifier un compte mais vérifiez donc bien les informations lors de la création du compte de votre adolescent sur le partage familial.
Bonne journée.
🙏🏻
One more thing…
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