Obtenir remboursement achats Apple réalisés par un mineur
Bonjour,
Mon fils de 9ans a réalisé des achats via son mobile à partir d'un jeu gratuit mais avec des achats intégrés.
Mon fils ne savait évidemment pas que j'allais être facturé.
Le montant sur 4 jours est de 558,36 euros.
J'ai fait une demande de remboursement via mon espace Apple: "Report a Problem" avec le choix "Demander un remboursement" avec la cause "une personne mineure a effectué un ou plusieurs achats sans autorisation" en expliquant le contexte:
- Achat intégré à une application gratuite
- contrôle parental non effectif par défaut pour un enfant de 9ans et désactivé temporairement suite à un dysfonctionnement de leur service 'Demande autorisation d'achat" depuis les options du partage familiale
- le nombre d'achat sur une courte période: 14 achats sur 4 jours prouvant bien que c'est une erreur
- le montant totale de 558,36 euros
- le fait que ce soit bien depuis le terminal de mon fils de 9 ans et au nom de mon fils de 9 ans que les achats ont été réalisés (factures à son nom)
... Ma demande a été refusée .. 2 fois.
C'est consternant.
C'est à cause d'un dysfonctionnement du service proposé par APPLE que j'ai dévalidé temporairement l'option "Demande d'autorisation d'achat" ...
De plus, selon le Code civil, un mineur n'a pas la capacité de contracter et donc d'acheter.
Les factures sont au nom de mon fils de 9 ans .. c'est absurde !!
Ils ne prennent rien de tous cela en compte et me répondent sans justification par un message automatique: " non remboursable"
Existe-t-il au autre moyen de contester cette décision et de demander un remboursement ?
Merci.
Steeve.
Remboursement d'achats réalisé par un mineur refusé
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