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La Cour de cassation a donc été appelée à préciser au regard de La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans en préciser son point de départ.

Elle constate que le délai de prescription ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil ; le point de départ de la prescription extinctive du droit à garantie se confondant avec le point de départ du délai pour agir prévu par l'article 1648 du même code, à savoir la découverte du vice.

Ainsi le délai de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action en garantie des vices cachés relative à des biens vendus après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action récursoire, à compter de l'assignation, sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans résultant de l'article 2232 du code civil et courant à compter de la vente initiale.

Cass 3ème civ 25 mai 2022 n°21-18.218

Bonjour,

Dans votre cas, pourquoi ne pas tenté de contacter dans un premier temps le service client par téléphone histoire de gagner du temps ?

En ce qui me concerne :

Réponse d'Apple France identique au service client concernant la prise en charge au titre de la garantie des vices cachés. Comment justifier de tels propos ? Les éléments juridiques sont contenus dans le document du site d’Apple France : France Statutory Warranty. J’ai contacté la DGCCRF afin de signaler cette pratique.

Entre temps, j’ai contacté Monsieur Cook Tim afin de l’informé de l’ensemble de la situation.

Pour une raison que j’ignore une personne de l'executive liaison d'Apple de Cork, Ireland n’a pu me recontacter car elle n’aurait pas reçu ma réponse par mail suite à sa demande de nous entretenir de ma situation.

J’ai pris connaissance aujourd’hui d’un mail ou elle m’indique m’avoir envoyé un autre message afin d’obtenir un complément d’informations, je n’ai rien reçu. J’ai répondu à ses messages.

J’envisage de me rendre dans un centre de réparation agrée Apple afin de faire constater ce défaut, que soit établit un devis pour mon dossier de recours juridique.