Bonjour,
je suis dans la même situation que vous, j'ai été prélevé de 3400€ via Apple pay pour payement sur PMU.
j'ai contact Apple pay qui m'indique que ma cb est bien inscrite sur un iPhone je demande opposition a l'utilisation d'Apple pay de ce fait j'ai reçu le sms m'informant que ma carte avait été mise a jour
Après avoir fait opposition et dépôt de plainte en ligne, j'ai instruit le dossier au près de ma banque en date du 29/12/2021.
N'ayant pas eu de réponse je relance via mon conseiller CIC qui m'informe qu'il refuse le remboursement pour motif de payement par APPLE PAY.
pour information
L’article
L133-18 du code monétaire et financier stipule : « En cas
d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les
conditions prévues à l'article L. 133-24,
le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant
de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de
l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus
tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons
de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il
communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le
prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans
l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait
pas eu lieu.
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire
d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de
paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte
rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du
premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non
autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se
serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La
date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas
postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service
d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non
autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement
gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes
payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de
l'opération de paiement non autorisée.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent
décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
